Conditions générales de ventes et d'utilisation

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site de Rivedoña. Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être remises aux clients par différents moyens à leur demande.

Pour toute commande passée l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. Rivedoña s'engage à archiver et permet la reproduction de ces CGV pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Vente en ligne de dispositifs de beauté, de bien-être et de soins esthétiques non médicaux à destination des particuliers dans l'Union Européenne, via une boutique e-commerce sous la marque Rivedoña . désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité ici appelée « Client ».

Chaque Produit est présenté avec une description détaillée soit directement fournie par le fournisseur soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les notices d'utilisation si nécessaires sont disponibles sur le site ou sont fournies au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site y compris les coûts éventuels imposés par des tiers comme les fournisseurs d'accès Internet qui sont à sa charge. Il incombe également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et qu'ils sont sécurisés et adaptés à l'utilisation prévue. Le Client doit s'assurer que sa configuration informatique ne pose pas de risques de sécurité et est apte à naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

Rivedoña du site s'engage à assurer une disponibilité de ses produits mais ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé par le client devenait indisponible après la commande malgré les efforts de Rivedoña ce dernier informerait le client par email dès que possible.

Le client aura alors le choix entre deux options :

• Recevez un produit de qualité et de prix équivalent à celui initialement commandé ou
• Obtenir un remboursement du montant du produit commandé effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client opte pour cette solution Rivedoña n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité d'annulation.

Sauf indication contraire dans ces CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit sollicité.

Rivedoña se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.

Concernant les transactions Rivedoña  accepte les différentes solutions de paiement qui sont listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay .
Toutes les transactions sont sécurisées. Le débit est effectué au moment de la commande. Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et est toutes taxes comprises (TTC) à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf si cela est indiqué).

Lors d'une promotion Rivedoña garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et remboursements que Rivedoña pourrait proposer. Des frais supplémentaires de livraison ou de transport le cas échéant seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.

Le total à payer par le Client ainsi que le détail de ce montant seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre Rivedoña exploitant du site rivedona.com et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande. Cette confirmation se réalise par un processus dit de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits les vérifie dans son panier accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.

Ce processus de "double-clic" constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle de manière définitive la commande du Client.

Rivedoña exploitant du site https://rivedona.com s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures servant de preuve fiable du contrat. À moins d'une preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme preuve valable des transactions effectuées entre Rivedoña  exploitant du site https://rivedona.com et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit un retard de livraison significatif ou une hausse de prix non justifiée pouvant alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté Rivedoña, exploitant du site https://rivedona.com peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement lors de la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Rivedoña exploitant du site https://rivedona.com reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix en ce comprenant les éventuels frais de port.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, avec livraison exclusivement au sein de l'UE.

Les expéditions s'effectuent par courrier avec suivi. La livraison est gratuite pour toutes les commandes au sein de l'Union européenne.

Les délais indicatifs sont de 5 à 9 jours ouvrés selon le pays de destination. Ces délais incluent la préparation et l'acheminement et peuvent varier en cas de circonstances exceptionnelles (périodes de forte activité, grèves, conditions météo, crises sanitaires).

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de cette adresse. À la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Le Client doit vérifier la conformité des Produits et l'intégrité du colis ; toute réserve doit être portée sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Rivedoña.

Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés, et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :

Formulaire type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat)

Destinataire :

Rivedoña

16 Avenue Marie de Solms

73100 Aix-les-Bains — France

Email : sav@rivedona.com

Téléphone : +33676028157

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ………………………
• Reçu le : ………………………
• Nom et prénom du consommateur : ………………………
• Adresse du consommateur : ………………………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date : ………………………

Rivedoña adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut également exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision par tout moyen clair et non équivoque (lettre envoyée par la poste, courrier électronique, etc.).

Les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fournitures de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclus lors d’une enchère publique ;
• de prestation de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande et la facture originale d’achat.

Rivedoña remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client.

À ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs/bons cadeau pourra être remboursé par avoirs/bons cadeau selon la volonté de Rivedoña.

En acceptant les Conditions Générales de Vente présentes, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de Rivedoña :

• au numéro suivant +33676028157 au jour et heures d'ouverture suivantes du Lundi au vendredi de 09h-18h. heures de Paris (CET)

  
  par email en vous adressant à sav@rivedona.com en indiquant son nom de téléphone l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
  

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

Rivedoña est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site notamment et sans limitation tous textes fichiers images animées ou non photographies vidéos logos dessins modèles logiciels marques identité visuelle base de données structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié copié dupliqué vendu revendu transmis publié communiqué distribué distribué représenté stocké utilisé loué ou exploité de toute autre manière à titre gratuit ou onéreux par un Client ou par un tiers quels que les moyens et/ou les supports utilisés qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour sans l'autorisation préalable exprès et écrite de l'Opérateur au cas par cas et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs il est précisé que Rivedoña n'est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients pour lesquels ces derniers restent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à Rivedoña une licence non exclusive transférable sous-licenciable à titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pour toute la durée de protection de ces contenus.

Rivedoña se réserve la possibilité de saisir toutes les voies de droit à la rencontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

Rivedoña ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Rivedoña ne peut être tenu pour responsable des informations importées stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. Rivedoña ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers le Client à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité de la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi Rivedoña ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance de mises à jour ou d'améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

Rivedoña ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier Rivedoña ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Rivedoña serait recherchée en raison d'un tel comportement d'un de ses Clients ce dernier s'engage à garantir Rivedoña contre toute condamnation prononcée à sa rencontre ainsi qu'à rembourser Rivedoña de l'ensemble des frais notamment les honoraires d'avocats engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il a mis en ligne sur le Site dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits et garantit à ce titre Rivedoña qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation insultes injures etc.) au respect de la vie privée une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité incitation à la haine raciale pornographique enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur aux bonnes mœurs ou aux Conditions Générales présentes, Rivedoña peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. Rivedoña est qualifié d'hébergeur s'agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que Rivedoña n'a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l'Opérateur serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par le Client ce dernier s'engage à garantir Rivedoña contre toute condamnation prononcée à sa rencontre ainsi qu'à rembourser Rivedoña de l'ensemble des frais notamment les honoraires d'avocats engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie aux Produits bénéficiant de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) le y sont soumis) :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification, le Client reçoit les instructions de retour y comprenant l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine complet (notice d'accessoires etc.) et accompagnés si possible d'une copie de la facture d'achat (qui peut être renvoyée par mail).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par Rivedoña , tous les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement des retours : À réception des produits retournés Rivedoña s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé Rivedoña procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées selon le souhait du Client dans un délai de 7 jours . Ce délai peut être allongé si les enquêtes supplémentaires doivent avoir lieu.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. Rivedoña se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4 L. 217-5 L. 217-7 L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation de l'article 1641 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217—4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217—5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut notamment légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217—7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité éventuel. »

Art. L.217—9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder sauf impossibilité selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217—12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destinée ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connu. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 13 — DONNEES PERSONNELLES

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par Rivedoña veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité sur le respect de la vie privée (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Rivedoña . Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si le Client utilise ces liens il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que Rivedoña ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, Rivedoña ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que Rivedoña ne saurait cautionner garantir ou reprendre à son compte toute ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Rivedoña .

Rivedoña invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permet d'accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord écrit et préalable de Rivedoña au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf refus expressément mentionné le Client autorise Rivedoña à marquer les nom et prénom du Client dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site internet etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITION GÉNÉRALE
INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Rivedoña . Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de Rivedoña relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES AVIS

Objectif de la vérification :   Rivedoña s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication :  Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit, l'absence de langage inapproprié ou offensant et la conformité aux directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

• Vérification de l'achat : Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. Rivedoña vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
• Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par Rivedoña afin de s'assurer que les contributions respectent les critères établis. Rivedoña peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des précisions ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse :   Rivedoña se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou rectifier des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression d'avis :  Les avis ne respectant pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si des informations nouvelles indiquant qu'un avis n'est plus conforme aux normes de vérification.

Transparence :   Rivedoña s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis qu'ils soient positifs ou négatifs à condition qu'ils respectent les critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de Rivedoña en assurant que seuls les avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits offerts.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de souscrire aux services de Bloctel afin de ne pas être démarché par Rivedoña une fois le contrat de vente terminé (commande reçue). Pour ce faire il doit se rendre sur le site suivant :  https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Rivedoña se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.

En outre Rivedoña se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l'Internet ainsi que les Conditions Générales présentes. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux Conditions Générales présentes avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que Rivedoña ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou à tout tiers du fait de ces modifications suspensions ou cessations.

Rivedoña conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les Conditions Générales présentes pour une conservation sûre et durable et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION — MÉDIATION

En cas de litige vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : sav@rivedona.com +33676028157 .

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à Rivedoña au médiateur suivant :

CM2C.

Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi qu'en cas de recours à la médiation d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En validant une commande sur le site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Cette acceptation vaut reconnaissance d'un accord contractuel entre Rivedoña et le Client concernant la vente en ligne de produits de beauté, de soin et de bien-être.

Aucune autre condition, sauf accord écrit et validé par Rivedoña, ne peut prévaloir sur ces CGV/CGU.